Conditions générales de ventes


Les affaires qui sont traitées par notre société comportent l’acceptation définitive et sans réserve, par l’acheteur, des conditions qui suivent et dont il déclare expressément avoir pris connaissance.
01

Application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les ventes de la SPRL NET BEE en Belgique et à l’étranger. Toute commande doit être faite par écrit et elle n’engage la SPRL NET BEE qu’après acceptation expresse et écrite.
02

Prix

La SPRL NET BEE se réserve le droit de modifier ses prix sans avertissement préalable. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client. Une offre de la SPRL NET BEE a une durée de validité de 30 jours sauf mention contraire sur ladite offre.
03

Livraisons

Les marchandises sont censées être acceptées par l’acheteur dans les magasins de la SPRL NET BEE avant l’expédition. Dans tous les cas, les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur dès qu’elles quittent les magasins de la SPRL NET BEE. Les délais de livraison sont mentionnés uniquement à titre indicatif et sans que le client, en cas de dépassement du délai indiqué, n’ait droit à quelques dommages et intérêts que ce soient.
04

Modifications et résiliation

Les modifications du contrat de base requièrent l’accord express et écrit de la SPRL NET BEE et s’accompagnent d’une éventuelle adaptation du prix. Si l’acheteur résilie en tout ou en partie le contrat, il est redevable à la SPRL NET BEE d’un dédommagement égal à 20% de la valeur des postes résiliés de même que du paiement de tous les frais déjà exposés par la SPRL NET BEE à titre d’exécution du contrat avant réception de l’avis de résiliation.
05

Garantie

A compter du jour de la livraison, la SPRL NET BEE fournit à l’utilisateur une garantie de trois mois sur les logiciels créé par NET BEE repris au contrat. Passé ce délai, l’acheteur renonce à intenter toute action en garantie des vices cachés. La SPRL NET BEE n’est tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur. En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. Les frais de transports et d’emballage des marchandises de l’acheteur vers le revendeur et/ou vers le fournisseur, les frais de retour de l’appareil vers l’acheteur, de même que les dommages subis par l’appareil durant son transport aller/retour, seront à la charge exclusive de l’acheteur.
06

Propriété

Les marchandises restent la propriété de la SPRL NET BEE jusqu’au paiement complet. La SPRL NET BEE se réserve les droits de propriété industrielle et intellectuelle en ce qui concerne le logiciel (software) réalisé par elle, en ce compris les inventions dessins, modèles et réalisations soumises à droits d’auteur.
07

Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures de la SPRL NET BEE sont payables au comptant par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Tous les droits et taxes afférents à l’exclusion du contrat sont à charge de l’acheteur. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, celle-ci sera majorée d’un intérêt de 10% l’an et d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 150€, sans lettre de mise en demeure.
08

Réclamation

Toute autre réclamation que celle couverte par la garantie prévue à l’article 5 ci-dessus, doit être portée à la connaissance de la SPRL NET BEE par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises ou de la facture. La SPRL NET BEE n’acceptera pas le renvoi des marchandises sans une autorisation écrite préalable. Le dépôt d’une réclamation, quel que soit son objet, n’habilite pas l’acheteur à suspendre les paiements arrivés à échéance.
09

Infractions

En cas d’infractions aux présentes conditions de vente, ou si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, la SPRL NET BEE se réserve le droit de mettre par écrit un terme au contrat. La SPRL NET BEE conserve dans ce cas ses droits à indemnités, conformément aux dispositions de l’article 7. Paiement.
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Dommages

En cas de défectuosité du logiciel, ou en cas de défectuosité des produits, et marchandises vendus, imputable à NET BEE, la responsabilité de cette dernière se limitera toujours à la seule correction desdits dysfonctionnements, ou au remplacement gratuit des marchandises et produits concernés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts au profit du client.
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Modifications contractuelles

Toute modification, suppression ou addition aux termes contractuels nécessite la forme écrite.
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Validités de clauses

La nullité éventuelle d’une des clauses du présent contrat est sans incidence sur sa validité.
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Compétence et droit applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège, Belgique sont compétents, et seul le droit belge est applicable. La SPRL NET BEE se réserve le droit de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.