Conditions générales de ventes


Version du 1 septembre 2021

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL NET BEE, dont le siège social est situé à 4910 Theux, Rue des 600 Franchimontois 26, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0664.578.177 ;

 

Ci-après dénommé(e) l'"Entreprise" ;

 

Par "Client", est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l'Entreprise.

01

Généralités

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise.
§2. Cette dernière exerce ses activités dans le domaine du commerce de détail par correspondance ou par Internet, de la programmation et du conseil informatique, ainsi que d'autres activités informatiques. 
§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
§4. Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l'article 2. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
02

Devis, prix et documents contractuels

§1. En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire entre l'Entreprise et le Client. Au terme de celui-ci, l'Entreprise remet un devis pour la ou les prestation(s) souhaitée(s) et/ou pour le(s) produit(s) à livrer. Ce devis a une validité de 30 jours calendrier, sauf convention contraire écrite.
§2. Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des produit(s).
§3. Toute modification, suppression ou addition aux termes contractuels nécessite la forme écrite.
§4. Les prix sont susceptibles de varier pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Entreprise. En cas de variation de prix à la hausse, imposée par le fournisseur, le Client en sera dûment informé. Il bénéficie de la possibilité de renoncer à l'achat si la variation est supérieure à 20% par rapport au prix initialement convenu. A défaut, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de renoncer à l'achat.
§5. L'accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné: (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite "bon pour accord" et de la date de signature; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.
§6. En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l'accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§7. Dans le cas où le devis a été émis par l'Entreprise par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l'existence de celle-ci.
03

Spécificités liées aux Prestations

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s'engage: (i) à mettre à disposition de l'Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l'accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l'Entreprise.
04

Paiement

§1. Sauf stipulation contraire, les factures de l'Entreprise sont payables au comptant par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Tous les droits et taxes afférents à l’exclusion du contrat sont à charge du Client.
§2. Dès que le paiement est effectué par le Client, le Client est présumé avoir marqué son accord quant au devis formulé, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.
§3. La facture est envoyée par courrier ou par email par l'Entreprise au Client. En cas d'envoi par email, cet envoi est effectué à l'adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l'Entreprise n'est responsable si l'adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
§4. En outre, en cas de modification de l'adresse e-mail de contact, le Client est tenu d'en informer immédiatement l'Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l'adresse e-mail d'envoi de la/des facture(s).
§5. Toute facture non payée à l'échéance, même partiellement, sera productive d'un intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, d'un intérêt de 10% l'an. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté de 15%, avec un minimum de € 150,00, à titre de clause pénale conventionnelle et irréductible.
§6. Le transfert de propriété du produit vendu n'est effectif qu'au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la pleine propriété de l'Entreprise, y compris en cas de paiement partiel par le Client.
05

Livraison

§1. Le Client opte pour un des modes de livraison suivants: (i) livraison par l'Entreprise, (ii) livraison par un tiers transporteur, (iii) retrait de la commande par le Client. Sur base du mode de livraison choisi par le Client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande. Par ailleurs, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, si le Client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer. Si le Client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa commande. Le cas échéant, en cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant.
§2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l'Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle et n’ait droit à quelques dommages et intérêts que ce soient.
06

Obligation de moyens

L'Entreprise n'est tenue que d'une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation ou de la Commande. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre.
07

Limitation de responsabilités

§1. L'Entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l'équipement informatique du Client ou pour fait de tiers.
§2. L'Entreprise n'est aucunement responsable des conséquences dommageables causées au Client ou à des tiers en raison d'une utilisation inadéquate du produit acheté. Le Client est censé faire usage du produit conformément à sa notice d'utilisation. Tout autre usage est de la seule et exclusive responsabilité du Client. Le Client ne peut, en aucun cas, procéder à une activité commerciale de revente ou de location des produits achetés. L'activité exercée par l'Entreprise s'adresse uniquement à des consommateurs ou à des professionnels pour leur usage propre.
§3. L'Entreprise ne peut effectuer les Prestations que pour autant que le Client lui ait transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n'ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des Prestations.
§4. En cas de défectuosité du logiciel, ou en cas de défectuosité des produits, et marchandises vendus, imputable à l'Entreprise, la responsabilité de cette dernière se limitera toujours à la seule correction desdits dysfonctionnements, ou au remplacement gratuit des marchandises et produits concernés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts au profit du Client.
§5. En aucun cas l'Entreprise n'est responsable d'une annulation ou d'un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d') attentats. En cas de survenance d'un événement de ce type, le Client et l'Entreprise s'engagent à convenir d'un report des Prestations.
08

Garantie

§1. A compter du jour de la livraison, l'Entreprise fournit au Client une garantie de trois mois sur les logiciels créé par l'Entreprise repris au contrat. Passé ce délai, le Client renonce à intenter toute action en garantie des vices cachés.
§2. L'Entreprise n’est tenue à aucune indemnisation envers le Client ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des logiciels, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client.
§3. En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. Les frais de transports et d’emballage des marchandises de l’acheteur vers le revendeur et/ou vers le fournisseur, les frais de retour de l’appareil vers l’acheteur, de même que les dommages subis par l’appareil durant son transport aller/retour, seront à la charge exclusive de l’acheteur.
09

Indemnités en cas d'annulation ou infraction

§1. Toute Prestation commencée et faisant l'objet d'une annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées.
§2. En cas d'annulation d'une Commande effectuée par le Client, celui-ci sera redevable d'une indemnité de 20% de la valeur des postes résiliés de même que du paiement de tous les frais déjà exposés par l'Entreprise à titre d’exécution du contrat avant réception de l’avis de résiliation. Celle-ci peut être exigée par l'Entreprise sans mise en demeure préalable.
§3. En cas d'annulation de la Commande par l'Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l'Entreprise s'engage à proposer un produit équivalent au Client. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser.
§4. L'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande (exemple pour la réalisation d'une œuvre) qui irait à l'encontre de l'ordre public et des bonnes mœurs.
§5. En cas d’infractions aux présentes conditions de vente, ou si le Client ne respecte pas ses obligations, l'Entreprise se réserve le droit de mettre par écrit un terme au contrat. L'Entreprise conserve dans ce cas ses droits à indemnités, conformément aux dispositions de l’article 4. Paiement.
10

Confidentialité

§1. Les données confidentielles relatives tant au Client qu'à l'Entreprise ainsi qu'à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d'e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu'à l'exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
§2. Tant l'Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.
§3. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l'Entreprise que le Client, pourront exiger l'indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
11

Propriété intellectuelle

§1. Le contenu intégral du site internet de l'Entreprise est la propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l'autorisation de l'Entreprise, propriétaire du site internet.
§2. L'Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client.
§3. Tous les éléments réalisés par l'Entreprise et remis au Client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d'auteur. L'Entreprise autorise expressément le Client à en faire usage dans le cadre et les limites des Prestations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers est soumis à l'autorisation explicite de l'Entreprise qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des droits d'auteur.
12

Données personnelles

§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. Les données conservées par l'Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro BCE sur la base de la relation contractuelle découlant de votre commande ainsi que sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. Vous trouverez un aperçu plus complet de notre politique relative au traitement des données sur le site web de notre entreprise.
§2. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s'opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l'Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l'Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l'Entreprise en raison d'une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l'Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§3. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à info@netbee.be. Vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons les données vous concernant ? Dans ce cas, nous vous invitions à nous contacter dans un premier temps. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’Autorité de protection des données.
§4. L'Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L'Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
13

Recueil de témoignages

§1. Les Prestations réalisées par l'Entreprise pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l'Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L'Entreprise s'engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.
§2. L'Entreprise peut solliciter le Client afin d'obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d'acceptation, il est invité par l'Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l'Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
14

Réclamations

§1. Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. L'Entreprise n’acceptera pas le renvoi des marchandises sans une autorisation écrite préalable. Le dépôt d’une réclamation, quel que soit son objet, n’habilite pas l’acheteur à suspendre les paiements arrivés à échéance.
15

Nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales.
16

Application du droit belge

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
17

Résolution des litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de porter le litige devant tout autre tribunal compétent.